Conditions d’utilisation
Article 1 Généralités
1.1 Les présentes conditions d’utilisation s'appliquent lorsque vous soumettez un témoignage concernant l’arrêt du tabac via le site internet www.tabacstop.be appartenant à la Fondation contre le Cancer, fondation d’utilité publique, dont le siège social est établi à B-1030, chaussée de Louvain 479 (Tél. +32(0)2 736 99 99 – info [at] fondationcontrelecancer [dot] be) et enregistrée à la BCE sous le numéro 0873.268.432.
1.2 Les personnes souhaitant témoigner de leur expérience relative au fait d’arrêter de fumer peuvent envoyer leur témoignage via le site internet www.tabacstop.be. Sont admis les témoignages écrits – accompagnés ou non d’une photo-, les témoignages sous forme de fichier audio ou de fichier vidéo.
1.3 La Fondation contre le Cancer se réserve le droit de modifier les présentes conditions, unilatéralement et sans notification préalable, sans être tenue de quelque manière que ce soit à une quelconque indemnisation envers les participants.
1.4 En soumettant un témoignage, le participant accepte automatiquement et intégralement les présentes conditions.
1.5 La Fondation contre le Cancer décline toute responsabilité quant à des problèmes d’ordre technique ou autre, qui sont hors de son contrôle ou qui sont causés par des éléments que la Fondation contre le Cancer ne peut pas contrôler.
Article 2 Soumission de témoignages : fonctionnement
2.1 Les personnes souhaitant partager leur expérience concernant le fait d’arrêter de fumer peuvent soumettre un témoignage en remplissant le formulaire accessible sur le site www.tabacstop.be de la Fondation contre le Cancer. La Fondation contre le Cancer examinera ensuite les témoignages soumis et se réserve le droit de les publier ou pas et, le cas échéant, de les modifier ou de les adapter avant de les publier.
2.2 Les mineurs ne peuvent partager un témoignage qu’avec l’accord explicite d’un parent ou tuteur. Si un mineur soumet un témoignage, la Fondation contre le Cancer part du principe que cet accord a été donné. Si le mineur ne peut pas prouver cet accord, son témoignage sera supprimé par la Fondation contre le Cancer.
Remarque : Des commentaires pourraient être postés par des internautes sous votre témoignage. Vous n’en serez pas prévenu donc si vous souhaitez les consulter, surfez sur votre page témoignage.
Article 3 Engagements des participants
3.1 En soumettant un témoignage à la Fondation contre le Cancer, le participant cède à la Fondation contre le Cancer, pour le monde entier, à titre gratuit et sans limitation dans le temps, les droits patrimoniaux suivants :
- le droit de reproduire le témoignage partagé par le participant, en tout ou en partie, sur le site internet www.tabacstop.be ainsi que sur la page Facebook « Tabacstop » ;
- le droit d’adapter ou de faire adapter le témoignage, ainsi que le droit de reproduire ces adaptations sur le site internet www.tabacstop.be ainsi que sur la page Facebook « Tabacstop ». Ce droit inclut notamment la faculté de réaliser des extractions de parties des témoignages ainsi que de faire un montage et d’ajouter des sous-titres ; et
- le droit de communiquer le témoignage au public via le site internet www.tabacstop.be ainsi que la page Facebook « Tabacstop ».
Le participant renonce expressément, dans la mesure autorisée par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, à invoquer un quelconque droit moral en vue de s’opposer aux modifications raisonnables que la Fondation contre le Cancer voudrait apporter au témoignage, sauf s’il démontre que l’exploitation en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.
Le participant déclare disposer des droits nécessaires pour soumettre son témoignage et assure qu’il ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers, et que, le cas échéant, il a obtenu de la part de ces tiers toutes les autorisations nécessaires. Cela signifie donc que le témoignage doit être original, créé exclusivement par le participant, et ne peut enfreindre aucun droit d’auteur ou autre droit appartenant à un tiers. Le participant s’engage à indemniser et à défendre la Fondation contre le Cancer envers toute réclamation et/ou procédure (y compris, sans limitation, les frais de justice) formée à son encontre par un tiers, à n’importe quel moment, et qui résulterait de tout manquements aux assurances et garanties données ci-dessous.
3.2 La Fondation contre le Cancer n’est en aucun cas obligée de publier le témoignage soumis et peut effacer tout témoignage à tout moment, quelle qu’en soit la raison.
3.3 En soumettant un témoignage, le participant donne son accord pour que son nom et son image soient publiés sur le site internet www.tabacstop.be ainsi que la page Facebook « Tabacstop ».
3.4 La Fondation contre le Cancer se réserve le droit de supprimer tout témoignage si le participant en question transgresse de quelque manière que ce soit les présentes conditions (ou si la Fondation contre le Cancer suspecte une telle transgression) ou s’il fournit des données trompeuses, incorrectes ou incomplètes, ou des informations qui enfreignent la loi, ou s’il agit injustement envers la Fondation contre le Cancer ou envers des tiers.
Article 4 Utilisation des données personnelles
4.1 Les participants qui partagent un témoignage doivent fournir des données correctes et complètes. Les envois incorrects ou incomplets ne seront pas pris en considération.
4.2 En soumettant un témoignage, le participant donne son accord pour que son nom, son témoignage et son image soient publiés sur le site internet www.tabacstop.be ainsi que sur la page Facebook « Tabacstop ».
4.3 Toutes les données à caractère personnel que la Fondation contre le Cancer reçoit dans le cadre de ce partage de témoignage seront confidentielles et traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles. Les données peuvent uniquement être utilisées par la Fondation contre le Cancer dans le cadre et durant la durée de la publication du témoignage. Elles seront détruites par la Fondation contre le Cancer après le retrait de la publication. Les participants gardent un droit d’accès à leurs données personnelles ainsi qu’à leur témoignage en vue de les corriger ou de les améliorer. Les participants peuvent demander à la Fondation contre le Cancer de retirer leur témoignage à tout moment du site internet et de la page Facebook.
4.4 La Fondation contre le Cancer n'utilisera pas les coordonnées des participants à des fins de marketing direct, sauf si ces personnes en donnent l'autorisation formelle.
4.5 Pour toute question liée au traitement des données personnelles, les participants peuvent prendre contact à tout moment avec la Fondation contre le Cancer, chaussée de Louvain 479, 1030 Bruxelles, tél. 02 736 99 99 – e-mail : info [at] cancer [dot] be.
Article 5 Responsabilité
5.1 La Fondation contre le Cancer n’est pas responsable de quelconque dommages et accidents directs et/ou indirects, qui résultent de, ou qui sont d'une quelconque autre manière en rapport avec la soumission d’un témoignage.
5.2 Malgré le plus grand soin que la Fondation contre le Cancer apporte à la gestion de ses sites internet, il est possible que les informations reproduites et/ou fournies comprennent des erreurs ou soient incomplètes. Les erreurs d'impression, d'orthographe, les coquilles ou d'autres fautes comparables de la Fondation contre le Cancer dans les publications, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent être opposables à Fondation contre le Cancer et ne peuvent entraîner d'aucune manière une obligation pour la Fondation contre le Cancer.
5.3 Le participant accepte que la Fondation contre le Cancer ne puisse offrir aucune garantie quant à un possible usage ultérieur des témoignages par un tiers, après que ceux-ci aient été publiés sur le site internet www.tabacstop.be et la page Facebook « Tabacstop ». Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être faite par le participant envers la Fondation contre le Cancer dans le cadre de la soumission de son témoignage.
Article 6 Droits de propriété intellectuelle de la Fondation contre le Cancer
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel utilisé et/ou produit par la Fondation contre le Cancer dans le cadre de la soumission de témoignages concernant le fait d’arrêter de fumer restent la propriété exclusive de la Fondation contre le Cancer. Ceci concerne notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs au nom, logo et les sites internet de la Fondation contre le Cancer. Le participant ne dispose d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur ce matériel.
Article 7 Dispositions finales
7.1 Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions relève de la seule compétence des tribunaux de Bruxelles.
7.2 Les présentes conditions restent d’application pour les participants jusqu’au retrait de leur témoignage.
Version/date
/août 2014